Votre défense
à chaque stade de la procédure
Vous faites face à une accusation en droit pénal, le cabinet Trois, avocats pénalistes à Bordeaux vous accompagne pour défendre vos droits à chaque étape de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu'au procès et à l'amenagement de peine.
Détention provisoire et contrôle judiciaire
Mandat de dépôt et Mandat d’arrêt
Le mandat de dépôt ou le mandat d’arrêt sont parmi les décisions les plus lourdes en procédure pénale, puisqu’elles peuvent entraîner une incarcération immédiate ou la recherche active d’une personne par les forces de l’ordre.
Le mandat de dépôt peut être prononcé à l’issue d’une audience pour exécuter une peine ou dans le cadre d’une détention provisoire.
Le mandat d’arrêt, quant à lui, permet d’interpeller une personne qui ne s’est pas présentée à la justice ou qui se trouve à l’étranger.
Notre cabinet d’avocats pénalistes à Bordeaux intervient à tous les stades de la procédure, y compris en urgence pénale, pour :
– contester un mandat lorsque les conditions légales ne sont pas réunies ;
– solliciter une mise en liberté rapide ;
– structurer une défense efficace en cas de risque réel d’incarcération.
En cas d’interpellation ou de présentation devant un magistrat, nous vous défendons également dès la garde à vue.
Juge des libertés et de la détention (JLD) : défense par nos avocats pénalistes
Le Juge des libertés et de la détention (JLD) joue un rôle essentiel dans la protection des libertés individuelles.
Il intervient :
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lors d’un éventuel placement en détention provisoire après une mise en examen ;
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dans le cadre de la comparution immédiate pour déterminer si la personne doit être détenue jusqu’à l’audience ;
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lors d’une bdéposée par un avocat ;
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pour décider d'une mesure alternative (contrôle judiciaire, cautionnement, assignation, ARSE).
Le Cabinet prépare minutieusement vos arguments, propose des alternatives crédibles à l’incarcération et veille au respect strict des droits de la défense. Notre objectif : obtenir une décision proportionnée, argumentée et conforme à la loi.
Demande de mise en liberté (DML) : assistance par nos avocats pénalistes
La demande de mise en liberté permet de contester une détention provisoire et de solliciter une libération avant jugement.
Rédigée par un avocat, elle expose les arguments démontrant que les critères de l’article 144 du CPP ne sont plus réunis.
Les délais et autorités compétentes diffèrent selon l’état du dossier :
– information judiciaire : juge d’instruction puis JLD ;
– renvoi devant le tribunal correctionnel : décision sous dix jours ;
– renvoi devant la cour d’assises de la Gironde : saisine de la Chambre de l’instruction.
Votre avocat pénaliste construit un argumentaire solide et propose des alternatives à la détention : contrôle judiciaire, cautionnement, ARSE.
Le Cabinet vous accompagne pour la rédaction de la demande, la préparation du débat et la défense de vos droits.
Appel devant la Chambre de l’instruction
La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel contrôle les décisions du juge d’instruction et du JLD. Elle est compétente pour examiner les appels visant :
– un placement en détention provisoire ;
– un rejet de demande de mise en liberté.
L’appel doit être formé très rapidement. La personne détenue et son avocat peuvent présenter des arguments factuels et juridiques pour démontrer que la détention n’est plus justifiée.
La Chambre peut alors :
– confirmer la détention ;
– ordonner une remise en liberté ;
– substituer un contrôle judiciaire ou une ARSE.
Le Cabinet assure votre défense tout au long de la procédure : dépôt du mémoire, analyse de la décision contestée, stratégie, et plaidoirie à Bordeaux.
Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
L’ARSE est une alternative à la détention permettant de rester au domicile sous surveillance électronique.
Elle peut être ordonnée par le JLD ou le juge d’instruction à Bordeaux.
Cette mesure est souvent mise en avant pour éviter un placement en détention, notamment lors d’une information judiciaire, d’une comparution immédiate, d’un débat JLD.
La mesure impose :
– des horaires stricts ;
– des obligations particulières (interdictions, pointages, restrictions) ;
– la possibilité de solliciter une modification ou une mainlevée selon l’évolution du dossier.
Votre avocat en droit pénal vous accompagne pour préparer votre dossier, fournir les garanties nécessaires et demander un aménagement ou une mainlevée lorsque les circonstances le justifient.
Modification ou mainlevée du contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire peut imposer des obligations lourdes : interdictions de contact, obligation de pointage, remise du passeport, interdiction de quitter le territoire, etc.
Lorsque ces mesures deviennent disproportionnées, votre avocat peut déposer une demande d’assouplissement ou une mainlevée.
Cette demande est adressée :
– au juge d’instruction
– ou à la juridiction de jugement en cas de renvoi.
Le Cabinet prépare et défend votre demande afin d’obtenir une adaptation du contrôle judiciaire conforme à votre situation personnelle.
Révocation du contrôle judiciaire
En cas de non-respect d’une obligation imposée dans le cadre du contrôle judiciaire, une procédure de révocation peut être engagée, avec comme issue possible un placement en détention.
Cette procédure donne lieu à un débat devant le JLD. Le Cabinet prépare votre défense, présente les explications nécessaires, et propose des garanties solides pour éviter une incarcération.
En cas d’urgence, consultez notre page :
Instruction judiciaire
Mise en examen – Interrogatoire de première comparution (IPC)
L’interrogatoire de première comparution (IPC) marque l’entrée d’un dossier dans une information judiciaire. Présentée devant le juge d’instruction après une garde à vue et un déferrement, la personne mise en cause est informée de son identité, des faits reprochés et de leur qualification. Elle peut répondre aux questions ou exercer son droit au silence.
À l’issue de l’IPC, le juge peut décider d’une mise en examen (indices graves ou concordants) ou du statut de témoin assisté. Cette mise en examen ouvre des droits essentiels : accès au dossier, demandes d’actes, recours, assistance obligatoire d’un avocat.
Selon les éléments du dossier, le juge peut saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD) pour un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.
Le Cabinet vous assiste dès l’IPC, prépare vos déclarations et veille au respect strict de vos droits.
Assistance lors des interrogatoires et confrontations
Durant l’instruction, le juge procède à des interrogatoires et confrontations afin de vérifier les déclarations et faire progresser la recherche de la vérité. Ces actes peuvent fortement orienter la suite de la procédure.
Le Cabinet prépare chaque audition, analyse le dossier, anticipe les questions et vous accompagne lors de chaque acte d’instruction.
Reconstitution criminelle
La reconstitution vise à reproduire les circonstances d’une infraction directement sur les lieux. Dirigée par le juge d’instruction, elle sert à confronter les déclarations avec les constatations matérielles.
Le Cabinet vous prépare en amont, analyse les enjeux et garantit une reconstitution équitable.
Requêtes en nullité et vices de procédure
La requête en nullité permet de contester un acte d’instruction ou une procédure entachée d’un vice de forme ou de fond :
atteinte aux droits de la défense, irrégularité d’une convocation, dépassement de délais, incompétence d’une autorité…
Le Cabinet analyse le dossier, identifie les irrégularités, rédige les requêtes et plaide devant la juridiction compétente.
Demandes d’actes (article 82-1 CPP)
La défense joue un rôle actif durant l’instruction. L’avocat peut solliciter la réalisation d’actes essentiels : audition, confrontation, expertise, production de pièces, transport sur les lieux, reconstitution…
En cas de refus, un recours est possible devant la Chambre de l’instruction.
Le Cabinet identifie les actes utiles, rédige les demandes motivées et assure leur suivi.
Détention provisoire & contrôle judiciaire
Selon les besoins de l’enquête, le juge peut demander une mesure de contrôle judiciaire ou une détention provisoire, décidée par le JLD après un débat contradictoire.
Le Cabinet prépare chaque débat, présente les garanties de représentation et intervient aussi dans les demandes de remise en liberté.
Notre objectif : que toute mesure privative ou restrictive de liberté reste nécessaire et proportionnée.
Rôle du juge d’instruction
Le juge d’instruction conduit l’information judiciaire à charge et à décharge : interrogatoires, confrontations, expertises, perquisitions, demandes d’actes…
Le Cabinet vous assiste tout au long de cette phase et construit une défense rigoureuse et stratégique.
Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS)
Les affaires complexes (criminalité organisée, stupéfiants, délits financiers…) relèvent de la JIRS, compétente pour les dossiers nécessitant une enquête approfondie et technique.
Le Cabinet intervient devant la JIRS : préparation des interrogatoires, analyse des expertises, demandes d’actes, débats devant le JLD.
Tribunal de police et contraventions
Le tribunal de police : rôle, enjeux et accompagnement par votre avocat
Le tribunal de police juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves prévues par le Code pénal et le Code de la route. Malgré des peines généralement limitées, l’enjeu reste important : amende, suspension de permis, travaux d’intérêt général, confiscation ou inscription au casier judiciaire selon la classe de contravention.
Pour les procédures liées aux infractions routières, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée : Droit pénal routier
Pourquoi être assisté par un avocat au tribunal de police ?
L’assistance d’un avocat demeure essentielle afin de :
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garantir le respect de vos droits,
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analyser les preuves (PV, contrôles routiers, constatations),
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contester les faits ou leur qualification,
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présenter les circonstances atténuantes,
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limiter les conséquences sur votre permis, votre casier ou votre situation professionnelle.
Au cours de l’audience, le tribunal examine les faits reprochés, leur régularité juridique et la proportionnalité de la sanction. Une défense structurée peut changer le sens de la décision.
Le rôle du Cabinet devant le tribunal de police
Le Cabinet vous assiste à chaque étape de la procédure :
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analyse du dossier et étude de la régularité des actes,
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rédaction d’observations ou de conclusions,
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préparation de votre intervention,
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représentation et plaidoirie à l’audience.
Nous veillons à ce que votre dossier soit défendu avec rigueur et que la procédure se déroule dans le strict respect du contradictoire et des droits fondamentaux.
En cas de poursuites plus graves ou si la contravention est requalifiée, consultez également nos pages :
Audiences correctionnelles et criminelles
Tribunal correctionnel : défense et stratégie
Le Tribunal correctionnel juge les délits, des infractions de gravité intermédiaire prévues par le Code pénal. Les peines encourues peuvent être importantes — amendes, sursis, emprisonnement — ce qui rend indispensable une préparation minutieuse et l’accompagnement d’un avocat.
Avant l’audience, un rendez-vous préparatoire est systématiquement organisé afin d’analyser le dossier, identifier les points essentiels et définir la stratégie de défense la plus pertinente. Le Cabinet vous aide à anticiper les questions du tribunal et à structurer vos arguments.
Lors de l’audience, le Tribunal correctionnel examine les faits, les éléments de preuve et les circonstances de l’infraction. Nous vous assistons pour formuler des observations, contester les preuves, interroger les témoins et défendre vos intérêts dans le respect du contradictoire.
Voir aussi : Tribunal de police – Garde à vue
CRPC – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La CRPC permet, lorsque la personne reconnaît les faits, d’obtenir une proposition de peine sans passer par un procès classique. Bien que rapide, cette procédure est déterminante : la décision a la même valeur qu’un jugement.
Le Cabinet vous accompagne à chaque étape : explication des enjeux, vérification de la régularité du dossier, préparation de la défense et négociation de la peine la plus adaptée. Notre rôle est de garantir un choix éclairé, conforme à vos droits.
Voir aussi : Défense pénale
Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)
La CRPC permet, lorsque la personne reconnaît les faits, d’obtenir une proposition de peine sans passer par un procès classique. Bien que rapide, cette procédure est déterminante : la décision a la même valeur qu’un jugement.
Le Cabinet vous accompagne à chaque étape : explication des enjeux, vérification de la régularité du dossier, préparation de la défense et négociation de la peine la plus adaptée. Notre rôle est de garantir un choix éclairé, conforme à vos droits.
Voir aussi : Défense pénale
Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)
La COPJ permet de convoquer directement une personne devant une juridiction (tribunal de police, tribunal correctionnel ou juridiction spécialisée). Il s’agit d’un acte officiel engageant la présence du prévenu à l’audience.
Avant la comparution, un rendez-vous est organisé afin d’analyser le dossier, préparer les arguments, expliquer les droits du prévenu et définir la stratégie la plus adaptée.
Lors de l’audience, le Cabinet vous assiste pour présenter votre défense, formuler des observations pertinentes et veiller au respect strict de vos droits et de la présomption d’innocence.
Voir aussi : Instruction et juge d’instruction
Chambre des appels correctionnels
La chambre des appels correctionnels réexamine les décisions rendues par le tribunal correctionnel. L’appel permet de contester une condamnation, de demander une révision de la peine, ou de soulever des irrégularités de procédure.
Avant l’audience, le Cabinet analyse le jugement initial, identifie les points contestables et prépare une stratégie argumentée. Lors de l’audience, nous présentons une défense structurée, contestons les erreurs éventuelles et veillons à la protection de vos droits.
Voir aussi : Droit pénal & procédure pénale
Cour criminelle départementale (CCD)
La Cour criminelle départementale juge en première instance les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, hors récidive. Elle est composée uniquement de magistrats professionnels, permettant un traitement plus rapide des dossiers criminels complexes.
Le Cabinet prépare méthodiquement votre défense : analyse complète du dossier, définition de la stratégie, préparation des arguments et accompagnement tout au long de l’audience. Nous défendons vos intérêts, contestons les preuves et plaidons en faveur d’une peine adaptée ou d’un acquittement lorsque cela est justifié.
Voir aussi : Cour d’assises
Aménagement de peines
Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
La DDSE — souvent appelée bracelet électronique — permet d’exécuter une peine privative de liberté à domicile, sous contrôle d’horaires stricts.
Le Cabinet vous accompagne pour constituer un dossier solide, démontrer vos garanties de représentation, motiver votre projet de vie et maximiser vos chances d’obtenir cet aménagement de peine.
Travail d’intérêt général (TIG)
Le TIG permet d’exécuter une peine en effectuant des heures de travail non rémunéré au sein d’une structure publique ou associative.
Le Cabinet vous aide à vérifier votre éligibilité, préparer votre dossier, trouver une structure d’accueil et présenter une demande cohérente au juge de l’application des peines.
Conversion de peine en jours-amende
La conversion en jours-amende permet, sous conditions, de transformer une peine d’emprisonnement en une somme à régler.
Le Cabinet analyse votre situation financière, constitue un dossier argumenté et sollicite la conversion la plus adaptée pour éviter l’incarcération.
Aménagement de peine probatoire à la libération conditionnelle
Ce mécanisme permet d’aménager la fin de la peine avant la mise en libération conditionnelle, sous contrôle renforcé et obligations strictes (soins, travail, formation…).
Le Cabinet construit un projet de réinsertion cohérent, prépare la stratégie et vous accompagne lors du débat contradictoire devant le JAP.
Voir aussi : Libération conditionnelle
Libération conditionnelle (LC)
La libération conditionnelle permet d’exécuter la fin d’une peine en dehors de la détention, à condition de présenter un projet sérieux de réinsertion.
Le Cabinet vous assiste pour préparer un dossier complet (hébergement, emploi, soins, attestation), rédiger des observations et défendre votre demande devant le JAP ou le tribunal de l’application des peines.
Voir aussi : Semi-liberté
Semi-liberté
La semi-liberté permet au condamné de sortir en journée (travail, formation, soins) et de réintégrer l’établissement pénitentiaire le soir.
Le Cabinet vous accompagne pour démontrer la réalité et la stabilité de vos activités, condition indispensable à l’obtention de cet aménagement.
Juge de l'application des peines (JAP)
Le JAP est le magistrat compétent pour l’exécution et l’aménagement des peines : DDSE, semi-liberté, LC, TIG, permissions de sortir…
Le Cabinet assure votre défense à chaque étape, rédige les demandes d’aménagement, prépare les audiences et plaide votre situation lors du débat contradictoire.
Voir aussi : Débat contradictoire
Débat contradictoire
Le débat contradictoire est une audience devant le JAP ou le tribunal de l’application des peines, destinée à examiner votre demande d’aménagement.
Le Cabinet prépare avec vous les arguments essentiels, contrôle les pièces, anticipe les questions du magistrat et plaide pour obtenir la solution la plus favorable.
Voir aussi : Juge de l'application des peines
Crédit de réduction de peine (CRP)
Le crédit de réduction de peine permet de diminuer la durée de détention selon le comportement du condamné et ses efforts de réinsertion.
Le Cabinet vérifie les calculs, conteste les décisions injustifiées et vous accompagne en cas de retrait ou de demande d’octroi complémentaire.
Voir aussi : Libération conditionnelle
Libération conditionnelle parentale
La LC parentale concerne les parents d’enfants mineurs de moins de 10 ans, permettant une libération anticipée pour préserver le lien familial.
Le Cabinet vous aide à démontrer votre rôle auprès de l’enfant, à réunir les justificatifs nécessaires et à défendre votre demande devant le JAP.
Demande de permission de sortir
La permission de sortir permet au détenu de passer quelques heures ou quelques jours à l’extérieur pour des motifs familiaux, professionnels ou médicaux.
Le Cabinet rédige la demande, prépare les pièces justificatives, argumente les motifs légitimes et vous représente devant le JAP si nécessaire.
Voir aussi : JAP – Aménagements de peine
Cour d’assises
La Cour d’assises spéciale juge notamment les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants en bande organisée. Composée exclusivement de magistrats professionnels, elle traite des dossiers d’une extrême gravité et d’une grande technicité.
Le Cabinet prépare méticuleusement votre défense et vous accompagne tout au long de la procédure, afin d’assurer une stratégie claire et adaptée aux enjeux exceptionnels de ces affaires.
Cour d’assises spéciale
La Cour d’assises spéciale juge notamment les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants en bande organisée. Composée exclusivement de magistrats professionnels, elle traite des dossiers d’une extrême gravité et d’une grande technicité.
Le Cabinet prépare méticuleusement votre défense et vous accompagne tout au long de la procédure, afin d’assurer une stratégie claire et adaptée aux enjeux exceptionnels de ces affaires.
Cour d’assises des mineurs
La Cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs. Les audiences y sont adaptées à la situation du jeune prévenu tout en conservant la rigueur des juridictions criminelles.
Le Cabinet assiste le mineur et sa famille depuis la préparation du dossier jusqu’à l’audience, en veillant au respect complet des droits du mineur et en adoptant une stratégie adaptée à son âge, sa personnalité et son parcours.
Horaires & accès
Cabinet Trois
Situé au cœur de Bordeaux, le cabinet TROIS Avocats intervient dans tout le Sud-Ouest — notamment à Bayonne, Pau, Agen, Périgueux, Toulouse — ainsi que dans toute la France.
Accès
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Tram B, C & D - Arrêt Quinconces
Bus 2, 5, 15, 23, Arrêt Tourny
Parkings: Tourny, Grands Homme & Lhôte