Intervention sans délai — Bordeaux & Sud-Ouest
Avocats détention provisoire
à Bordeaux
et dans tout le Sud Ouest
Un proche vient d'être placé en détention provisoire, ou vous faites face à une demande de mise en détention ? Le Cabinet Trois intervient sans délai pour contester la mesure, demander une mise en liberté ou obtenir un placement sous contrôle judiciaire.
Urgence pénale 24/7
Philippe Nougaret - 06.33.64.67.14
Etienne Bouchareissas - 06.73.58.61.76
Niels Capeyron - 06.73.64.20.25
Ce que vous devez savoir
La détention provisoire : une mesure grave qui peut être contestée
La détention provisoire est une mesure privative de liberté prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD) avant tout jugement. Elle est ordonnée lorsque le juge d'instruction ou le parquet estime que le maintien en liberté de la personne mise en cause présente des risques pour l'ordre public, la sécurité des victimes ou le bon déroulement de la procédure.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la détention provisoire n'est pas inévitable. Elle peut être contestée, levée ou remplacée par des mesures alternatives moins contraignantes — à condition d'agir rapidement et de présenter des arguments solides devant le JLD.
Les conditions légales
Dans quels cas peut-on être placé en détention provisoire ?
Le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner une détention provisoire que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies. Votre avocat analyse chacune de ces conditions pour identifier les arguments de contestation.
⚖️
Seuil de peine
Les faits reprochés doivent être passibles d'au moins 3 ans d'emprisonnement (1 an en cas de flagrant délit ou de récidive).
🔍
Nécessité pour l'enquête
Risque de destruction de preuves, de pression sur les témoins ou les victimes, ou de concertation frauduleuse entre co-mis en cause.
🏃
Risque de fuite
Absence de domicile fixe, antécédents de fuite, absence d'attaches familiales ou professionnelles stables sur le territoire.
🛡️
Protection de l'ordre public
Trouble exceptionnel à l'ordre public causé par la gravité des faits. Ce critère fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par le juge — votre avocat analyse son applicabilité à votre situation
L'approche du cabinet Trois : Si aucun de ces critères n'est solidement établi, ou si des garanties suffisantes peuvent être présentées (domicile fixe, emploi, famille, caution), votre avocat peut obtenir la levée de la détention ou son remplacement par un contrôle judiciaire.
Durées maximales
Combien de temps peut durer une détention provisoire ?
La loi fixe des durées maximales selon la nature des infractions. Ces délais sont impératifs — au-delà, la personne détenue doit être remise en liberté. Votre avocat surveille scrupuleusement ces échéances.
4 mois
renouvelables
Délits — durée initiale
Renouvelable jusqu'à 2 ans maximum pour les délits. Au-delà, remise en liberté obligatoire.
1 an
renouvelable
Crimes — durée initiale
Renouvelable jusqu'à 2 ans en principe, 3 ans en matière de crime grave, 4 ans pour les crimes les plus sérieux.
jusqu'à
4 ans
Criminalité organisée, terrorisme, trafic de stupéfiants
Durées exceptionnellement longues. Votre avocat peut à tout moment saisir la chambre de l'instruction pour contester la détention.
Ce que fait votre avocat
Les démarches pour défendre votre liberté
Le Cabinet Trois dispose de plusieurs leviers juridiques pour contester une détention provisoire ou en obtenir la levée. Ces démarches sont évaluées au cas par cas et peuvent être engagées à tout moment de la détention.
1
Demande de mise en liberté
Présentée à tout moment devant le JLD. Votre avocat argumente sur l'absence de nécessité de la détention et propose des garanties alternatives.
2
Appel devant la chambre de l'instruction
En cas de refus du JLD, appel possible devant la chambre de l'instruction dans les 10 jours. Votre avocat présente de nouveaux arguments.
3
Présentation de garanties
Domicile fixe, emploi, attaches familiales, caution, engagement de ne pas contacter certaines personnes — autant d'éléments qui peuvent lever la détention.
4
Requête en nullité
Si la procédure ayant conduit à la détention est irrégulière, une requête en nullité peut entraîner la remise en liberté immédiate.
5
Contrôle judiciaire
Alternative à la détention : assignation à résidence, pointage régulier, interdiction de quitter le territoire. Votre avocat négocie les conditions.
6
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Le bracelet électronique permet de maintenir la personne à son domicile tout en évitant l'incarcération. Votre avocat en fait la demande au JLD.
Les alternatives à la détention
Ce qui peut remplacer l'incarcération
Plusieurs mesures alternatives à la détention provisoire permettent de répondre aux exigences de la procédure tout en évitant l'incarcération. Votre avocat plaide pour leur application en présentant des garanties adaptées à votre situation.
Contrôle judiciaire
Obligation de pointer régulièrement, interdiction de quitter un périmètre géographique, interdiction de contacter certaines personnes. Vous restez libre.
Bracelet électronique (ARSE)
Assignation à résidence avec surveillance électronique. Vous restez à votre domicile avec des plages horaires de sortie autorisées.
Caution
Dépôt d'une somme d'argent en garantie du respect des obligations du contrôle judiciaire. Remboursée si les obligations sont respectées.
Engagement de représentation
Garanties formelles de se présenter à toutes les convocations judiciaires. Votre avocat rédige et présente ces engagements au JLD.
Le cabinet
Contester une détention provisoire demande réactivité et rigueur. Les deux à la fois.
Maîtres Nougaret, Capeyron et Bouchareissas défendent des personnes placées en détention provisoire depuis le début de leur carrière — soit une dizaine d'années d'expérience chacun, à Bordeaux, dans tout le Sud-Ouest et partout en France.
Questions fréquentes
Ce que vous nous demandez le plus souvent
Quelles sont les voies de recours pour contester une décision de détention provisoire en France ?
Comment rédiger une demande de mise en liberté lors d'une détention provisoire ?
Dans quel délai le juge doit-il statuer sur une demande de remise en liberté ?
Quels éléments permettent de soutenir une demande de mise en liberté ?
Votre situation
Horaires & accès
Cabinet Trois
Situé au cœur de Bordeaux, le cabinet TROIS Avocats intervient dans tout le Sud-Ouest — notamment à Angoulême, Bergerac, Libourne, Mont-de-Marsan, Saintes, Toulouse — ainsi que dans toute la France.
Accès
42 Cours Georges Clemenceau
33000 Bordeaux
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Tram B, C , D & E- Arrêt Quinconces
Bus 2, 5, 15, 23, Arrêt Tourny
Parkings: Tourny, Grands Homme & Lhôte
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Philippe Nougaret 06.33.64.67.14
Etienne Bouchareissas 06.73.58.61.76
Niels Capeyron 06.73.64.20.25